Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre DMM Habitat (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») sollicitant la réalisation de prestations de rénovation énergétique : isolation, chauffage, ventilation, solaire, audit énergétique et rénovation globale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Tout devis est gratuit, établi après visite technique ou échange détaillé. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant écrit.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, avec, le cas échéant, application du taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %) sous réserve d'éligibilité du logement et des travaux. Les aides financières (MaPrimeRénov', CEE) sont déduites directement du devis lorsque le Prestataire pratique le mandat.

Sauf accord particulier, l'échéancier type est :

• 30 % à la signature (acompte de réservation)
• 40 % au démarrage du chantier
• 30 % à la réception, après levée des éventuelles réserves

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sont applicables de plein droit.

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et confirmés par planning après acceptation du devis et obtention des accords d'aides financières. Tout retard raisonnable n'ouvre pas droit à indemnité, sauf cas d'inexécution fautive du Prestataire. Les cas de force majeure (intempéries graves, indisponibilité d'un fournisseur, contraintes administratives) suspendent les délais.

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux (art. 1792-6 du Code civil).
• Garantie biennale : 2 ans sur le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3).
• Garantie décennale : 10 ans sur les ouvrages affectant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792).
• Garanties constructeur : selon la marque et l'équipement (jusqu'à 25 ans pour les modules photovoltaïques).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat conclu hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire-type de rétractation est annexé au devis. Aucune intervention ne pourra démarrer pendant ce délai sauf demande expresse et écrite du Client.

La réception des travaux est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, et fait l'objet d'un procès-verbal signé. Le SAV intervient sous 48 heures ouvrées en cas d'arrêt total d'un équipement de chauffage en période de chauffe.

Le Prestataire est titulaire des assurances décennale et de responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme des installations, d'un défaut d'entretien imputable au Client, ou d'une intervention de tiers non autorisée.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (RGPD).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@dmmhabitat.fr. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.